Mali, Cour suprême, 22 avril 2013, 88

Résumé(Chambres Réunies) ARRET n° 88 du 22 – 04 -2013 Rabat d’arrêt Sommaire : Moyens présentés : Composition irrégulière de la Cour. Absence d’avis à une audience. Violation de l’article 652 du CPCCS. Il ressort des dispositions de l’article 652 du CPCCS, que l’erreur de procédure est le fondement de la demande de rabat d’arrêt. Une Haute Cour qui oublie de saisir les Chambres réunies du pourvoi dirigé contre un arrêt qui a fait l’objet d’une première cassation, et qui ne saisit cette formation…