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Mali, Cour suprême, 04 avril 2016, 89
Mali · Adoption : 4 avril 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 89 DU 04/04/2016 Réclamation d’un gîte SOMMAIRE Le défaut de base n’est pas fondé lorsque les juges du fond ont procédé à des constatations détaillées, précisés et complètes permettant à la Cour Suprême d’exercer son contrôle sur l’application de la règle de droit. Pour rétablir la violation des articles 3 et 19 de la loi n°01-004 du 24 Février 2001 portant charte pastorale, le plaideur doit prouver que les pasteurs n’ont pas libre accès aux airs de stationnement…
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