Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juin 2000, 89

Résumé2000062689 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 2 DU 24 DECEMBRE 1997 ARRET N° 89 DU 26 JUIN 2000 Procédure de vente -illégalité des formalités - exécution provisoire Article 530 du Code de Procédure Civile : « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. » Attendu que dans le cas d'espèce l'exécution provisoire n'a été ordonnée par le jugement n° 06…