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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 avril 2005, 9
Mali · Adoption : 11 avril 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°41 BIS et 42 bis DU 04 FEVRIER 2004 -------------------------------- ARRET N°09 DU 11 AVRIL 2005 ------------------------------- NATURE :Inopposabilité de cession d'action. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Boubacar DIALLO: Président de…
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