Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juin 2000, 91
Mali · Adoption : 26 juin 2000
Résumé2000062691 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI EN DATE DU 07 JANVIER 1998 ARRET N° 91 DU 26 JUIN 2000 Appel - Recevabilité. Attendu que l'arrêt querellé constate effectivement que par acte au greffe du 11 avril 1996, Ad Ab et Aa Ae ont relevé appel du jugement n° 131 du 04 avril 1998 de la Section II du tribunal de 1ère Instance de Bamako que ces appels sont recevables en la forme ; Mais que ledit arrêt dans son dispositif dit : « Reçoit l'appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter