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Décision de justice · n° 92

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juin 2001, 92

Mali · Adoption : 25 juin 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
92
Date d'adoption
25 juin 2001
Date de publication
25 juin 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé2001062592 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°122 DU 14 AVRIL 2000 ARRET N°92 DU 25 JUIN 2001 RECLAMATION DE BIENS -MANDAT DE REPRESENTATION -ARTICLE 419 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Pour la représentation en justice l'article 419 du code dispose que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure. N'a pas la qualité de mandataire la personne qui a initié l'action en…

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