Base juridique africaine
Décision de justice · n° 92

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juin 2001, 92

Mali · Adoption : 25 juin 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2001062592 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°122 DU 14 AVRIL 2000 ARRET N°92 DU 25 JUIN 2001 RECLAMATION DE BIENS -MANDAT DE REPRESENTATION -ARTICLE 419 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Pour la représentation en justice l'article 419 du code dispose que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure. N'a pas la qualité de mandataire la personne qui a initié l'action en…

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