Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 94

Résumé2004062894 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°209 DU 16 AOUT 2002 ARRET N° 94 DU 28 JUIN 2004 REVENDICATION DE CONCESSION-EXPULSION- PLAIDEURS SE PRÉVALANT CHACUN D'UN TITRE ADMINISTRATIF-COMPÉTENCE DU JUGE CIVIL DÈS LORS QU'IL N'EST PAS STATUÉ SUR LA VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS Les droits d'usage et d'habitation sont des droits dont la reconnaissance et la protection relèvent de la compétence du juge civil. Un litige entre particuliers, en dehors de…