Base juridique africaine
Décision de justice · n° 95

Mali, Cour suprême, 04 mai 2015, 95

Mali · Adoption : 4 mai 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 95 DU 04 /05/2015 Divorce Sommaire : Moyen de cassation : Violation de la loi. En a dénaturé les termes, l’arrêt qui ignore les conclusions communes d’un couple sollicitant un divorce aux torts partagés des époux. Faits et procédure : Les époux B et A ont contracté mariage le 17 mars 1995 à l’Ambassade du Mali en Chine. De leur union sont issus deux enfants ; Le 1er mars 2012, Monsieur B a assigné son épouse devant le tribunal civil de la Commune V du District de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter