Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 avril 2005, 95

2005042595 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°12 DU 10 AVRIL 2003 ARRET N°95 DU 25 AVRIL 2005 RECLAMATION DE CONCESSION ET DE CHAMP - DONATION ENTRE VIFS -DON MANUEL -APPLICATION DE L'ART 931 DU CODE CIVIL Le code civil français dispose en son article 931 que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la mesure ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de nullité. » La nullité entachant une donation par acte…