Base juridique africaine
Décision de justice · n° 96

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 96

Mali · Adoption : 28 juin 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2004062896 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE - POURVOI N°146 DU 05 JUIN 2003 ARRET N° 96 DU 28JUIN 2004 RÉPARATION DE PRÉJUDICE - COLLECTIVITE TERRITORIALE - RESPONSABILITE CIVILE - NON IDENTIFICATION DES AUTEURS DES TROUBLES L'article 16 de la loi n°93-008 du 29 janvier 1993 sur les collectivités territoriales dispose '' les collectivités territoriales sont civilement responsables des crimes délits commis à force ouverte ou par violences collectives sur leurs…

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