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Décision de justice · n° 97

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juillet 2004, 97

Mali · Adoption : 26 juillet 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
97
Date d'adoption
26 juillet 2004
Date de publication
26 juillet 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°178 DU 27 JUIN 2003 --------------------------------------- ARRET N°97 DU 26 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six juillet de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème…

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