Base juridique africaine
Décision de justice · n° 99

Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 99

Mali · Adoption : 11 mai 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°99 du111 0505 / 2015 Réclamation d’impenses. Sommaire : Nature : Réclamation d’impenses. Moyens de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. Fait une fausse application des articles 55’ et 555 du Code civil, l’arrêt qui retient qu’est de bonne foi un tiers qui a réalisé des travaux sur la propriété d’autrui. 1- Faits et Procédure : Par assignation aux fins de réclamation d’impenses servie le 25 octobre 2011, Monsieur C, ayant pour conseil Maître Bôh…

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