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Mali, Cour suprême, 15 décembre 2020, 99
Mali · Adoption : 15 décembre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi ========== CHAMBRE SOCIALE ============ ========== POURVOI N°52 du 21/09/2015 =========== ARRET N°99 du 15/12/2020 ========== NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi Quinze Décembre deux mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamadou BAKAYOKO, Président de la formation, Président ; Monsieur Lasseni SAMAKE, Conseiller à…
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