Mali, Cour suprême, 23 avril 2012, 99

Résumé(Chambres Réunies) ARRET n° 99 du 23 – 04 -2012 Rabat d’arrêt. Erreur de procédure- Non convocation d’une partie ou son conseil à l’audience : article 646 CPCCS et 35 de la Loi organique n° 096-071 du 16 Décembre 1996. La non convocation d’une partie ou son conseil à l’audience ne constitue pas une erreur de procédure au sens de l’article 646 CPCCS et 35 de la Loi 096-071 du 16 Décembre 1996. Faits et procédure : Suite à un litige par rapport à la propriété d’une parcelle exploitée par A, le…