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Maroc, Cour de cassation, 04 octobre 2012, 1026
Maroc · Adoption : 4 octobre 2012
Arrêt n°1026 En date du 04/10/2012 Dossier pénal n°3739/6/8/2012 10. Pêche dans les eaux continentales- Irrespect des conditions du contrat- Délit de possession des alevins d’anguilles sans autorisation La condamnation de la société pour délit de détention d’alevins d’anguilles sans autorisation et irrespect des conditions du contrat est fondée sur le procès verbal réalisé par les agents de l’administration aux eaux et forêts, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire au sens des…
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