Maroc, Cour de cassation, 25 août 2011, 1048

RésuméArrêt n°1048 Daté du 25/08/2011 Dossier commercial : 295/ 3/1/2011 11. Pollution des eaux- Expertise- Loi sur l’eau- Contenu Si la loi n°95/10 sur l’eau a créé des agences de bassins et leur a assigné la constatation et l’établissement des infractions relatives à la pollution d’eau, rien n’empêche la justice, lorsqu’elle est saisie du litige, de faire appel à des experts compétents en la matière pour apporter leur savoir dans les affaires qui lui sont soumises.