Maroc, Cour de cassation, 03 janvier 2012, 11

Arrêt n°11 En date du 03/01/2012 Dossier civil n°2407/1/5/2011 10. Troubles du voisinage- Atelier de menuiserie - Elimination définitive du préjudice Dès lors que le préjudice causé par l’usage de machines de menuiserie a été établi, ce dernier doit être entièrement éliminé d’après le principe selon lequel « nul dommage nul préjudice » et celui du « préjudice se supprime ». Par conséquent, en prohibant l’usage concomitant des machines de menuiserie et en prescrivant le respect des horaires de…