Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2011, 1101

RésuméArrêt n°1101 Rendu en date du 13 octobre 2011 Dossier pénal n°11753/6/8/2011 4. Coupe de juniperus et désherbage non autorisés- Domaine forestier- Délit- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Force probante En retenant son aveu consigné au procès verbal de l'administration des eaux et forêts qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que l’état de flagrance dans lequel il a été intercepté, c'est à bon droit que la Cour a condamné l'inculpé pour délit de coupe de juniperus…