Maroc, Cour suprême, 17 mai 1962, 1141

RésuméCassation par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Ae Ab et la Mutuelle Automobile des Instituteurs de France, du jugement rendu le 23 octobre 1961 par le tribunal régional de tanger qui a reçu les appels de toutes les parties contre l'ensemble des dispositions d'un jugement mixte du tribunal du sadad de Tanger du 13 juillet 1961. 17 mai 1962 Dossier n°9634 La Cour, SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que si aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale…