Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour de cassation, 26 février 2013, 119/5
Maroc · Adoption : 26 février 2013
Arrêt n°119/5 Daté du 26 février 2013 Dossier civil n°3291/1/5/2012 3. Troubles du voisinage- Exercice de la menuiserie avec des machines électriques- Quartier résidentiel- Bruit, pollution et odeurs- Produits chimiques- Poussière- Pathologie d’asthme- Préjudice changeant- Imprescriptibilité Dès lors qu’il lui a été établi que le préjudice est du à la pollution, aux odeurs causées par les produits chimiques, à la poussière et au bruit que produisent les machines électriques d’un atelier de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter