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Maroc, Cour de cassation, 08 novembre 2012, 1207/8
Maroc · Adoption : 8 novembre 2012
Arrêt n°1207/8 Daté du 08 novembre 2012 Dossier pénal n°11162/6/8/2012 4. Réserve permanente- Délit de chasse dans un lieu interdit- Saisie d’outils de chasse prohibés - Pouvoir d’arrestation- Force probante du procès verbal des fonctionnaires de l’Administration des eaux et forêts. Est bien fondée la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement rendu en premier ressort ayant condamné le pourvoyeur pour délit de chasse dans un lieu interdit, s’est basée sur l’arrestation de ce dernier par…
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