Maroc, Cour de cassation, 08 septembre 2010, 1223

Arrêt n°1223 daté du 08 septembre 2010 Dossier commercial n°562/3/1/2010 8. Infiltration des eaux polluées- Pollution des eaux des puits- La société Rédal- Station de pompage Convoquant la société Samir, laquelle a présenté un mémoire en défense dans lequel elle dégage toute responsabilité des dégâts causés au terrain, en soulevant que l’accident invoqué par la société Rédal remonte à 2001 et était limité à son entourage ; qu’elle a (société Samir), avec l’aide des autorités compétentes, cerné…