Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 2014, 1226/8

RésuméArrêt n°1226/8 Daté du 25 septembre 2014 Dossier pénal n°14489/6/8/2013 6. Procédure de constatation des contraventions de chasse- Procès de la contravention- Conditions de sa validité- Procédure de pénalités- Procédure de saisie des outils de chasse- Saisie et confiscation- Indication de leur effet juridique- Condition de défaut de nullité. Le dahir du 21/07/1923 renvoi aux dispositions du dahir du 10/10/1917 dont l’article 60 définit la forme juridique des procès verbaux réalisés dans son…