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Maroc, Cour suprême, 10 juillet 2002, 1248/9
Maroc · Adoption : 10 juillet 2002
ARRÊT N° 1248/9 Date de : 10.7.2002 Dossier pénal : 20478/2001 Code de la douane: L'engagement signé entre le propriétaire d'un camion et son chauffeur dégageant la responsabilité du propriétaire ne peut être pris en considération. La confiscation du moyen de transport est obligatoire, conformément à l'article 229 et 280 du code douanier. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:10-7-2002 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:l'administration…
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