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Maroc, Cour de cassation, 07 février 2013, 132
Maroc · Adoption : 7 février 2013
Arrêt n°132 En date du 07/02/2013 Dossier administratif n°516/4/1/2011 2. Destruction de la récolte de blé- Endommagement d’agricultures- Surveillance des animaux sauvages (Sangliers)- Responsabilité de l’Etat Dès lors que l’Etat a intentionnellement laissé les sangliers vivre sur ses terrains et a promulgué des lois pour les protéger et les chasser, il doit prendre les précautions nécessaires pour les surveiller et les empêcher de créer des dommages. Dès lors qu’il a été établi à la Cour,…
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