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Maroc, Cour de cassation, 06 février 2008, 133
Maroc · Adoption : 6 février 2008
RésuméArrêt n°133 Rendu le 6/2/2008 Dossier commercial n°819/3/1/2004 4. Niveau élevé de bruit – Non conformité aux standards internationaux – Activité de fabrication et de peinture d’engins– Cessation de l’activité Si la décision attaquée a confirmé le jugement rendu en premier ressort ordonnant la défenderesse de cesser son activité de fabrication et de peinture d’engins dans son atelier, sans indiquer que cette obligation concerne également les autres machines, tel qu’il est indiqué dans la…
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