Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2015, 1378/8

RésuméArrêt n°1378/8 Rendu le 13/10/2015 Dossier pénal n°1791/6/8/2015 9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé du délit de labour dans un domaine forestier, au motif que ce dernier lui a fourni une autorisation d’exploitation du terrain objet de la contravention, délivrée par le…