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Maroc, Cour de cassation, 02 avril 2013, 163
Maroc · Adoption : 2 avril 2013
Arrêt n°163 En date du 02/04/2013 Dossier civil n°2804/1/3/2011 1. Pêche dans une réserve- Occupation- Etablissement du préjudice- Indemnité- Détermination de la responsabilité Il est établi que l’Association « Amis de pêche pour la chasse » a répondu à l’accusation d’occupation par le fait qu’elle est autorisée à la pêche dans ladite réserve et a produit des pièces émanant de la Direction régionale aux Eaux et Forêts. L’association a critiqué le défaut de précision exacte du préjudice dans…
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