Maroc, Cour de cassation, 29 mars 2012, 177

RésuméArrêt n°177 Rendu le 29/03/2012 Dossier administratif n°775/4/2/2011 3. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Usage d’explosifs- Dangers environnementaux- Conditions de conservation du domaine forestier- Plaintes multiples- Non autorisation Dès lors que le domaine forestier, objet de l’occupation temporaire aux fins d’exploitation à titre de carrière de pierres se trouve au sein du territoire communal ; que la fixation des conditions de conservation, d’exploitation…