Maroc, Cour de cassation, 09 avril 2013, 179/3

Arrêt n°179/3 Rendu le 09 avril 2013 Dossier civil n°3829/1/3/2011 14. Infiltration des eaux usées- Endommagement des agricultures et des puits- Société Rédal- Responsabilité civile- Indemnité C’est à bon droit que la Cour a retenu l’expertise réalisée en première instance qui a indiqué que les faits sont causés par l’infiltration des eaux usées, lesquelles ont endommagé les agricultures, les puits ainsi que la maison du demandeur et adopté l’article 77 du dahir des obligations et contrats…