Maroc, Cour de cassation, 09 janvier 2014, 1/8

Arrêt n°1/8 En date du 09/01/2014 Dossier pénal n°2494/6/8/2013 12. Domaine forestier- Coupe et labour – Procès verbal de l’Administration des eaux et forêts- Expertise Justifie légalement sa décision, la Cour qui , pour confirmer le jugement du premier ressort condamnant le pourvoyeur, a formé sa conviction de l’implication de ce dernier sur la base de son arrestation par les agents des eaux et forêts suite au labour d’un terrain faisant partie du domaine forestier, sur la force probante que…