Maroc, Cour de cassation, 03 avril 2014, 186/1

Arrêt n°186/1 Daté du 03/04/2014 Dossier commercial : 356/ 3/1/2012 16. Infiltration des eaux polluées- Pollution bactérienne- Eaux du puits- Non potable- Responsabilité de la Société Rédal Justifie légalement sa décision, la Cour qui, retenant les analyses établissant que les eaux du puits sont polluées et non potables car, affectées par des bactéries fécales ; que le sol et les plantations sont atteints d’une pollution bactérienne à cause de l’évacuation par la société Rédal des eaux usées…