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Maroc, Cour de cassation, Chambre de statut personnel, 27 mars 2018, 196
Maroc · Adoption : 27 mars 2018
L’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants, laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant En vertu des articles 3, 12 et 14 de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants datée du 25 octobre 1980, ratifiée par le Royaume du Maroc parle dahir du 02 aout 2011 et publiée au bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à…
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