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Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2014, 202
Maroc · Adoption : 8 avril 2014
Arrêt n°202 En date du 08/04/2014 Dossier civil n°3845/1/5/2013 17. Pollution sonore- Exploitation d’une résidence comme salle de fêtes- Troubles de voisinage- Détermination- Solutions appropriées pour éliminer le préjudice L’octroi, à l’un des intimés, de l’accord écrit pour l’exploitation de la résidence comme salle de fêtes est conditionné par l’obligation de ne pas nuire aux voisins, car, abstraction faite de l’accord du voisin d’exercer l’activité, le préjudice doit être éliminé dès…
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