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Maroc, Cour de cassation, 27 février 2014, 202
Maroc · Adoption : 27 février 2014
Arrêt n°202 En date du 27/02/2014 Dossier administratif n°1273/4/2/2012 12. Déchets industriels nocifs- Leur répercussion sur le sol- Responsabilité d’un établissement industriel A fait une bonne application des dispositions de l’article 79 du Dahir des obligations et contrats, la Cour ayant réuni les éléments de la responsabilité sans faute, dès lors qu’il lui a été établi d’après l’expertise réalisée, l’existence du préjudice causé par les opérations industrielles générant des déchets qui…
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