Maroc, Cour de cassation, 27 février 2014, 205/9

RésuméArrêt n°205/9 Rendu le 27/02/2014 Dossier n°17754/6/9/2012 9. Exploitation de sables- Procédure adoptée- Pouvoir de contrôle par la Cour- Remise du récépissé de paiement Il ressort des pièces du dossier que le premier inculpé a été arrêté en flagrant délit et a avoué à la police judiciaire le pillage des sables de la région de Jaîdat sans disposer d’un récépissé. Par conséquent, encourt la cassation et l’annulation pour violation des dispositions juridiques en vigueur ,la décision de la Cour…