Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2014, 206/5

RésuméArrêt n°206/5 Rendu le 08/04/2014 Dossier civil n°3964/1/5/2013 5. Trouble non ordinaire du voisinage - Atelier de menuiserie situé dans un quartier résidentiel- Constatation- Preuve établissant le dommage- Autorisation des autorités administratives- Suppression du dommage A fait usage de son pouvoir d’appréciation des preuves à elle soumise en tant que juridiction de fond sans qu’elle ait besoin de recourir à d’autres mesures d’instruction, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui, pour…