Maroc, Cour de cassation, 12 février 2015, 208/8

RésuméArrêt n°208/8 En date du 12/02/2015 Dossier pénal n°13296/6/8/2014 14. Domaine forestier- Délits d’éradication d’arbres - Utilisation de barrières Justifie légalement sa décision et ne viole pas la loi, la Cour qui, pour condamner et sanctionner le pourvoyeur, a retenu, eu égard à sa force probante, le rapport rédigé par l’administration des eaux et forêts qui a constaté l’éradication récente de plusieurs arbres vivants d’eucalyptus lors d’une attaque collective de la population du douar…