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Maroc, Cour de cassation, 10 mai 2011, 2139
Maroc · Adoption : 10 mai 2011
Arrêt n°2139 Rendu le 10/05/2011 Dossier civil n°4631/5/1/2010 11. Troubles du voisinage- Suppression du dommage- Dommages inévitables- Condition du dépassement de la mesure ordinaire- Dommage existant Les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des préjudices qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée et autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire. De même, ne peut être supprimé le dommage créé avant que le…
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