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Maroc, Cour de cassation, 28 février 2013, 229
Maroc · Adoption : 28 février 2013
Arrêt n°229 rendu le 28 février 2013 dossier pénal n 1244/6/8/2013 6. Vol de produits forestiers - Outrage à fonctionnaire public- Aveu- Procès verbal de la police judiciaire La condamnation de l’inculpé pour délit de vol de produits forestiers et outrage à fonctionnaire public dans l’exercice de sa fonction est fondée sur l’aveu de l’inculpé devant la police judiciaire, lequel constitue un moyen de preuve légalement admis, dès lors que le procès verbal de la police judiciaire discuté…
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