Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2011, 238

Arrêt n°238 En date du 29/12/2011 Dossier administratif n°146/4/1/2010 23. Protection et aménagement d’espaces verts- Plan d’aménagement- Cession par le propriétaire d’un espace pour leur création – Enregistrement du terrain au nom de la municipalité. Violation d’une convention internationale relative à l’environnement – Aspects de violation de ses dispositions Dès lors qu’il lui a été établi, d’après le procès verbal de la visite des lieux dressé, en premier ressort, par le juge rapporteur et…