Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 251
Maroc · Adoption : 25 février 2009
Arrêt n°251 En date du 25/027/2009 Dossier administratif n°3143/4/1/2005 2. Prérogatives de police administrative - Contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées- Salubrité, hygiène et tranquillité- Exercice sans autorisation du métier de mécanicien dans un quartier résidentiel- Dérangement de la quiétude des habitants- métier nuisible à l’environnement- A fait une juste application de la loi et doit, par conséquent, être approuvé, l’arrêt entrepris qui a rejeté la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter