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Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 251
Maroc · Adoption : 25 février 2009
Arrêt n°251 En date du 25/027/2009 Dossier administratif n°3143/4/1/2005 2. Prérogatives de police administrative - Contrôle des activités commerciales et professionnelles non réglementées- Salubrité, hygiène et tranquillité- Exercice sans autorisation du métier de mécanicien dans un quartier résidentiel- Dérangement de la quiétude des habitants- métier nuisible à l’environnement- A fait une juste application de la loi et doit, par conséquent, être approuvé, l’arrêt entrepris qui a rejeté la…
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