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Maroc, Cour de cassation, 08 juin 2010, 2616
Maroc · Adoption : 8 juin 2010
Arrêt n°2616 En date du 08/06/2010 Dossier civil n°4137/1/5/2008 14. Pollution sonore- Exercice d’une activité artisanale dans un quartier résidentiel- Autorisation- Exercice de l’action - Préjudice changeable- Imprescriptible La juridiction du fond a pleine compétence pour apprécier l’activité dont l’estimation lui est soumise. Ainsi, même si elle désigne un expert, elle n’est pas juridiquement tenue par son rapport, mais conserve toute la liberté de l’adopter ou de le modifier. Elle n’est…
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