Maroc, Cour de cassation, 13 mars 2014, 269/9

RésuméArrêt n°269/9 Rendu le 13/03/2014 Dossier pénal n°17069/6/9/2012 10. Exploitation d’une carrière – Définition du pilleur de sables- Moyens de preuve- Déposition des témoins- Pouvoir discrétionnaire de la Cour Est considérée pilleur de sables, la personne ayant extrait ces derniers des plages, du lit de la mer, de celui d’un lac ou de leurs sites naturels. Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui a écarté à la fois, les déclarations du directeur…