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Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 270
Maroc · Adoption : 18 février 2009
Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d’intention criminelle- requalification par la Cour A fait une bonne application de la loi, la Cour qui a requalifié l’acte en lui appliquant les dispositions de l’article 607 du code pénal au lieu de celles de l’article 581 pour défaut d’intention criminelle, dès lors que l’inculpé a nié, dans toutes les étapes, avoir mis volontairement le feu dans la forêt en avançant qu’il a juste oublié…
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