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Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 295
Maroc · Adoption : 13 juin 2019
Protection des droits du propriétaire d’une marque de commerce des produits portant une marque semblable et contrefait En vertu de l’article222 de la loi 17.97,le président du tribunal est en droit de déléguer un huissier de justice, à la demande du propriétaire d’une marque de commerce, pour procéder soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice…
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