Maroc, Cour de cassation, 29 juin 2010, 2994

Arrêt n°2994 daté du 29 juin 2010 Dossier civil n°4363/1/5/2008 9. Pollution des eaux d’un canal d’irrigation- Jet d’ordures- Suppression du préjudice Dès lors que le demandeur sollicite dans sa requête la cessation de la pollution des eaux du canal d’irrigation et du jet d’ordures, la Cour est tenue de mettre fin à toute source de pollution dudit canal. A statué dans les limites de la requête introductive d’instance et n’a pas violé les dispositions soulevées, la Cour d’appel qui a confirmé…