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Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 307
Maroc · Adoption : 13 mai 2009
Arrêt n°307 En date du 13/05/2009 Dossier administratif n°774/4/2/2008 9. Décharge pour collecte de déchets – Son impact sur l’environnement- Préjudices- Indemnité A relevé les éléments suffisants et justifiés pour déterminer l’indemnité, la Cour qui a approuvé l’expertise dans laquelle l’expert a indiqué la superficie du terrain et les dommages subis par la propriétaire suite à l‘inexploitation du terrain dans le pâturage, outre l’impact écologique qui se manifeste par le dégagement d’odeurs…
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