Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour de cassation, 03 mars 2011, 312
Maroc · Adoption : 3 mars 2011
Arrêt n°312 En date du 03/03/2011 Dossier commercial n°1001/3/1/2010 4. Fuite de produits pétroliers- Pollution de la nappe phréatique- Analyses du laboratoire- non établissement de la responsabilité - Entreprise à caractère industriel Dès lors que les analyses opérées sur les eaux des puits de la ferme ont établi que ces dernières ne sont pas potables car contenant des bactéries qui proviennent généralement des eaux des canalisations sanitaires et d’autres bactéries contagieuses provenant de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter