Maroc, Cour de cassation, 03 avril 2014, 345/9

RésuméArrêt n°345/9 Rendu le 03/04/2014 Dossier pénal n°7868/6/9/2013 12. Exploitation de sables- Délit de pillage- Moyens de preuve- l’existence d’un récépissé- Arrestation la nuit- Conduite sans permis spécial Dénature ses motivations en écartant les aveux du propriétaire et du chauffeur du camion, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a annulé le premier jugement et acquitté l’intimé du délit de pillage des sables sur la base de sa non comparution malgré sa notification, de son désaveu et…